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| Sélection du type de bien |
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Acquisition d'un bien achevé depuis plus de cinq ans
(appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave) | |
Acquisition d’un bien achevé depuis moins de cinq ans (VEFA).
(appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave) | |
Acquisition d'un bien achevé depuis moins de cinq ans, construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ou par le vendeur
(appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave) | |
Acquisition d'un terrain à bâtir vendu par un particulier à un particulier (tous deux non assujettis à la TVA)
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Acquisition d'un terrain autre qu'à bâtir, vendu par un particulier à un autre particulier (tous deux non assujettis à la TVA)
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